MCH2 : éléments de définition
Dans le Canton de Genève et ce depuis le 1er janvier 2018, les communes et les entités autonomes de droit public doivent présenter leurs comptes selon les normes comptables issues du nouveau modèle comptable harmonisé (MCH2), sur la base de la loi sur l’administration des communes (LAC), du Règlement d’application de la loi sur l’administration des communes (RAC).
Ce nouveau modèle comptable doit également être mis en place par les entités autonomes de droit public rattachées aux communes telles que les groupements intercommunaux et les fondations communales et intercommunales.
L’introduction du MCH2 s’est faite pour trois principales raisons, à savoir assurer:
- un alignement sur la présentation des comptes telle qu’elle est pratiquée dans l’économie privée;
- une plus grande transparence dans la présentation des comptes et la comparabilité;
- un prélèvement simplifié de séries de données (statistiques).
Les principales nouveautés comptables découlant de l’application du présent Manuel sont les suivantes :
La LAC révisée introduit des nouvelles dispositions relatives aux éléments suivants :
- La prise en compte du modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes MCH2 publié par la CDF comme référentiel comptable [LAC 105].
- L’élaboration d’un plan financier quadriennal sera dorénavant obligatoire. Ceci dans le but de mieux appréhender les budgets futurs et de bénéficier d’une vision à moyen, voire à long terme de l’évolution des finances communales. [LAC 121]. Ce point est commenté dans la section 21 ci-dessous.
- La nécessité, pour les communes de plus de 50 000 habitants de se doter d’un service de contrôle interne. Cette obligation découle de la Constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (art. 221 Cst-GE). [LAC 127]
- L’obligation de mettre en place un système de contrôle interne proportionné. Cette disposition fait suite notamment au rapport n°25 de la Cour des comptes du 4 mars 2010 relatif à l’audit de gestion relatif au système de contrôle interne de six communes genevoises. [LAC 125]
HLS & Partner SA : reconnu pour auditer les comptes selon MCH2
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