Selon le Code des Obligations, des entités remplissant certains critères doivent soumettre leurs comptes à un contrôle ordinaire effectué par un organe de révision. Lors des contrôles ordinaires, nous vérifions que les comptes soient conformes à ses statuts, à la loi Suisse et ainsi qu’au référentiel comptable qu’elle a choisi. Ce contrôle se fait en fonction des Normes d’Audit Suisses (NAS). Afin d’émettre un rapport avec un niveau d’assurance élevé, nous recherchons les anomalies résultant d’erreurs mais également de fraudes.
Critères répondant à l’obligation de soumettre les comptes à un contrôle ordinaire :
- Sociétés ouvertes au public répondant à un des critères ci-dessous :
- Détentrices de titres de participations cotés en bourse
- Débitrices d’un emprunt par obligations
- Dont les actifs ou le chiffre d’affaires représentent 20 % au moins des actifs ou du chiffre d’affaires des comptes de groupe d’une société remplissant les critères précédents.
- Les sociétés qui, au cours de deux exercices successifs, dépassent deux des valeurs suivantes :
- Un total du bilan de 20 millions de francs,
- Un chiffre d’affaires de 40 millions de francs,
- Un effectif de 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle.
- Les sociétés qui ont l’obligation d’établir des comptes de groupe :
- En outre, le contrôle ordinaire peut être réalisé dans n’importe quelle autre société si les actionnaires – qui représentent au moins 10% du capital – le décident : c’est l’opting-up.
- Un contrôle ordinaire peut également être prévu par les statuts ou voté par l’assemblée générale.
L’équipe de experts-réviseurs agréés d’ACTA SA est à votre disposition pour vous proposer son expertise et mener un contrôle ordinaire indépendant de vos comptes annuels. Contactez-nous par mail : info@acta-ch.com ou par téléphone : +41 (0)22 310 16 60.