En Suisse, une grande majorité des entreprises ne répondent pas aux critères impliquant un contrôle ordinaire de leurs comptes annuels. Elles doivent par conséquent soumettre leurs comptes à un contrôle restreint.
Le contrôle restreint consiste à vérifier les comptes annuels au travers d’auditions et de validations analytiques, permettant d’identifier les erreurs significatives dans les comptes.
Contrairement au contrôle ordinaire, le contrôle restreint se base sur les informations disponibles dans l’entreprise.
Le contrôle restreint aboutit lorsque le réviseur remet le compte-rendu de ses analyses et son opinion sur le résultat du contrôle dans son rapport à l’assemblée générale.
Les entreprises qui, durant deux exercices successifs ne dépassent pas deux des valeurs suivantes doivent soumettre leurs comptes annuels au contrôle restreint :
- Un total du bilan de 20 millions de francs
- Un chiffre d’affaires de 40 millions de francs
- Un effectif de 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle
Toutefois, si l’effectif de l’entreprise ne dépasse pas 10 employés à plein temps en moyenne annuelle et si tous les actionnaires l’acceptent, la société peut renoncer au contrôle : c’est l’opting-out.
Le contrôle restreint doit être fait par un organe de révision agréé par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR). ACTA SA est agréé par l’ASR pour effectuer le contrôle restreint des entreprises, association et fondations.
L’équipe de réviseurs agréés d’ACTA SA est à votre disposition pour vous proposer son expertise et mener un contrôle restreint indépendant de vos comptes annuels. Contactez-nous par mail : info@acta-ch.com ou par téléphone : +41 (0)22 310 16 60.